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De furthermore, certains pays refusent d'extrader leurs propres citoyens ou peuvent refuser une demande d'extradition pour des raisons politiques, humanitaires ou juridiques.
Cela démontre l'value de cet outil dans la lutte contre la criminalité internationale et l'engagement du pays à coopérer avec d'autres nations pour traduire les criminels en justice.
one° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
La défense peut chercher à mettre en lead to la chaîne de possession en démontrant qu'il y a eu des lacunes ou des erreurs dans le processus de saisie, d'analyse ou de conservation des drogues.
— des recommandations sur la manière de surmonter les divers hurdles rencontrés dans la mise en œuvre.
- la issue de la double incrimination en ce qui concerne l’évaluation des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pour lesquelles il n’y a pas de contrôle de la double incrimination.
L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire confront à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
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Ces avocats doivent avoir une connaissance approfondie des lois internationales et nationales, ainsi que des traités d'extradition entre les pays worryés.
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